Rappel : l'objet de la loi Littoral
Afin de lutter contre l’étalement urbain, la LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 "relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral" impose le respect de prescriptions d’implantation spécifiques, déclinées en fonction des trois niveaux suivants :
- Sur l’ensemble du territoire de la commune soumise à la loi Littoral : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Cf. Articles L.121-8 à L. 121-12).
- Dans les espaces proches du rivage : extension limitée de l’urbanisation (Cf. Article L. 121-13).
- Dans la bande littorale de 100 mètres : urbanisation interdite en dehors des espaces urbanisés (Cf. Articles L. 121-16 à L. 121-20).
Les amendements concernent en particulier le premier niveau de prescriptions.
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